En vigueur depuis le 15 août 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant salarial dans la ganterie
Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective sur les salaires dans la ganterie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 avril 1985 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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