La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation (Code de l'éducation : règles pour l'école en France)Code de l'éducation : règles pour l'école en FranceCe code explique les règles pour l'école en France, comme les droits des élèves et le rôle des professeurs., notamment ses articles R. 914-19-1 (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé)Art. R.914-19-1Concours d'accès au professorat des écoles dans le privéLes concours pour devenir professeur des écoles dans le privé sous contrat sont les mêmes que ceux du public, avec des règles fixées par le ministre de l'éducation. à R. 914-19-6 (Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privées)Art. R.914-19-6Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privéesLes élèves-maîtres dans les écoles privées sous contrat sont rémunérés selon un indice spécifique, mais leur formation peut être interrompue s'ils ne sont pas assidus. ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment son article 42 (Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement)Art. 42Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutementCe décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement dans l'éducation, notamment à partir de septembre 2025 et des sessions 2026 et 2028. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré,
Arrête :