La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-19-1 (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé)Art. R.914-19-1Concours d'accès au professorat des écoles dans le privéLes concours pour devenir professeur des écoles dans le privé sous contrat sont les mêmes que ceux du public, avec des règles fixées par le ministre de l'éducation. à R. 914-19-6 (Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privées)Art. R.914-19-6Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privéesLes élèves-maîtres dans les écoles privées sous contrat sont rémunérés selon un indice spécifique, mais leur formation peut être interrompue s'ils ne sont pas assidus. ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)Modification des statuts des enseignantsLe décret modifie les règles pour les enseignants, comme leur obligation de rester dans la fonction publique après leur titularisation et des changements dans leurs droits et obligations. modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment son article 42 (Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement)Art. 42Dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutementCe décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les concours de recrutement dans l'éducation, notamment à partir de septembre 2025 et des sessions 2026 et 2028. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 (Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat)Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contratUn arrêté du 3 mai 2010 fixe les règles pour les concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en alignant ces règles sur celles du public. fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré,
Arrête :