Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'achat ou de location de vélos-cargos électriques
Résumé. Les règles pour acheter ou louer des vélos-cargos électriques doivent être envoyées dans les 14 jours au ministre de l'énergie.
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs » s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'engagement de l'opération, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.