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Certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques
ANNEXES
ANNEXE A
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° TRA-EQ-114
| Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale |
1. Secteur d'application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules)) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules), d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
2. Dénomination
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d'autres personnes morales.
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1 er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L'achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules)) électriques neufs ; ou
b) La réalisation d'une opération de rétrofit électrique, c'est-à-dire d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d'un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules)) par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics, ou par une autre personne morale.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d'une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d'un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules)) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules)), mentionne le numéro d'immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique ;
- pour les véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique, l'attestation de transformation, telle que définie par l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d'immatriculation définitive précédant l'opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d'une opération de rétrofit électrique.
4. Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
- 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit électrique.
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Catégorie de véhicule au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules | ||
|---|---|---|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 74 200 | X | N | |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids | 156 800 | |||
| Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit | 59 800 | |||
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit | 126 300 | |||
| Pour une personne morale, hors collectivité locale, gérant un parc total ou filiale d'un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules (*) : | ||||
| Pour les années 2025 et 2026 | A compter de 2027 | |||
| Véhicule léger neuf M1 | 59 400 | 44 500 | ||
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids | 125 400 | 94 100 | ||
| Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit | 47 800 | 35 900 | ||
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit | 101 100 | 75 800 | ||
| Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules (**), un loueur ou un vendeur de véhicules : | ||||
| Véhicule léger neuf M1 | 44 500 | |||
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids | 94 100 | |||
| Véhicule léger M1 issu d'une opération de rétrofit | 35 900 | |||
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d'une opération de rétrofit | 75 800 | |||
(*) Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1 ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules)), ou les filiales d'un groupe gérant un parc correspondant à ce critère. Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une personne morale, les véhicules gérés par ses établissements situés en France ainsi que les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France.
(**) Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules, dont chaque véhicule a un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1ou N2 après déduction du poids dérogatoire, conformément au IV de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules)).