A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6 → Version 32
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 6
1 version
1 modifié
Arrêté du 5 septembre 2025
Annexe
Abrogé10 septembre 2025
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le mercredi 10 septembre 2025