JORF n°0208 du 7 septembre 2025

Article 31

Article 31

Les auditeurs sont avisés individuellement par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement.
Ils sont soumis à partir de cette date à toutes les dispositions du présent règlement.


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Les auditeurs sont avisés individuellement par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement.

Ils sont soumis à partir de cette date à toutes les dispositions du présent règlement.