Délégation est donnée à M. Patrick Le Bouteiller, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.