JORF n°0232 du 29 septembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le service de l'emploi pénitentiaire

Résumé Certains employés ont le droit de signer des documents importants pour la prison.

Délégation est donnée à Mme Caroline Viti, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric Ceaux, directeur technique, et à M. Laurent Ranouil, agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Caroline Viti, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric Ceaux, directeur technique, et à M. Laurent Ranouil, agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».