JORF n°0227 du 24 septembre 2024

Arrêté du 5 septembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2024, M. Philippe ALLARD, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 21 novembre 2024.