JORF n°0212 du 13 septembre 2022

Article 1

Article 1

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Reconnaissance de l'API comme organisation représentative nationale des plateformes

Résumé L'API est officiellement reconnue comme la représentante nationale des plateformes de livraison.

Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :

- l'Association des plateformes d'indépendants (API).


Historique des versions

Version 1

Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :

- l'Association des plateformes d'indépendants (API).