JORF n°0210 du 10 septembre 2022

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 septembre 2022, la mission « Médias-culture » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer sur le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » le contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 5 septembre 2022, la mission « Médias-culture » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer sur le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » le contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.