Arrêté du 5 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2022

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté ont commencé à s'appliquer le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2022

Source : Légifrance