Arrêté du 5 septembre 2018

Article 3

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 16 septembre 2018

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 septembre 2018 au samedi 31 août 2019