Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
1 version
JORF n°0207 du 8 septembre 2018
Historique des versions
Version 1
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.