JORF n°0213 du 13 septembre 2016

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Valeurs pécuniaires versées à un élève étranger par l'Etat dont il est ressortissant ou dans le cadre d'une action de coopération. »


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Valeurs pécuniaires versées à un élève étranger par l'Etat dont il est ressortissant ou dans le cadre d'une action de coopération. »