JORF n°0220 du 20 septembre 2008

Article 1

Article 1

Il est institué, auprès du tribunal administratif de Toulon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.


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Version 1

Il est institué, auprès du tribunal administratif de Toulon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé. Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette juridiction est fixé à 1 220 euros.