En vigueur depuis le 10 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion des certificats d'immatriculation
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.