Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart et M. Stéphane Noël, directeurs adjoints du cabinet, à M. Yannick Imbert, chef de cabinet, et à Mme Aude Ab-der-Halden, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.