JORF n°209 du 9 septembre 2007

Article 1

Article 1

Pour l'année 2006, il est constaté un dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 qui rend nécessaire une réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement par un coefficient correctif égal à 0,95.


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Version 1

Pour l'année 2006, il est constaté un dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 qui rend nécessaire une réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement par un coefficient correctif égal à 0,95.