Délégation est donnée à M. Guy Enjalbert, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Serge Jarraud et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.