Arrêté du 5 septembre 2005

Article 1

Créé le 30 septembre 2005 · En vigueur depuis le 6 mai 2007

Les élèves autres que les administrateurs stagiaires et les attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au samedi 5 mai 2007