Créé le 10 octobre 2003
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
Arrêté du 5 septembre 2003
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1982-12-27 Arrêté 1989-02-28
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2003
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.