Créé le 10 octobre 2003
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 1975
Arrêté du 5 septembre 2003
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1975-06-09
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2003
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juin 1975