Article 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Chadelat, conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
1 version
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Chadelat, conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
1 version
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Chadelat, conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.