Article 4
Les trésoreries de Ligny-le-Châtel, Saint-Fargeau et de Villeneuve-la-Guyard sont supprimées.
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JORF n°227 du 1 octobre 2003
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Les trésoreries de Ligny-le-Châtel, Saint-Fargeau et de Villeneuve-la-Guyard sont supprimées.