L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 EUR, taux unique pour les deux groupes. »