Arrêté du 5 septembre 2002

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 EUR, taux unique pour les deux groupes. »

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L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 EUR, taux unique pour les deux groupes. »

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