Arrêté du 5 septembre 2001

Article 3

Abrogé16 décembre 2016

Créé le 19 septembre 2001 · En vigueur du 31 juillet 2008 au 15 décembre 2016

Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres.
Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2016art. 14 (V)

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au jeudi 15 décembre 2016

Modifié parArrêté du 24 juillet 2008art. 3

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au mercredi 30 juillet 2008