Arrêté du 5 septembre 2001

Article 3

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Article 3

Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres.
Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé.

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Abrogé16 décembre 2016

Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 16 décembre 2016

Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres.
Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au mercredi 30 juillet 2008

Source : Légifrance