Article 17
Abrogé depuis le 2016-12-16 par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (V)
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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