Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret no 2001-824 du 5 septembre 2001 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 34-97 (Juridictions financières).