Arrêté du 5 septembre 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ;

aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2000

Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

  • aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ;
  • aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.

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cite  Arrêté 1999-08-03

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