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Arrêté du 5 septembre 2000

portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment l'article A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 12 septembre 2000

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.

En vigueur depuis le 12 septembre 2000

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius

En vigueur depuis le mardi 12 septembre 2000

Arrêté du 5 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4