a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment l'article A. 125-1 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 12 septembre 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.
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Créé le 12 septembre 2000
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Laurent Fabius
En vigueur depuis le mardi 12 septembre 2000
Arrêté du 5 septembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4