JORF n°213 du 13 septembre 1997

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 1997, Mme Brotons (Isabelle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 1997, Mme Brotons (Isabelle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.