JORF n°213 du 13 septembre 1997

Arrêté du 5 septembre 1997

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 1997, Mme Brotons (Isabelle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.