Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1996, l'arrêté du 26 février 1996 portant mise en disponibilité de M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots << du 22 janvier 1996 >> sont remplacés par les mots << du 21 octobre 1995 >>.