Créé le 6 septembre 1995 · En vigueur depuis le 1 mars 2008
Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
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Arrêté du 5 septembre 1995
Créé le 6 septembre 1995
Le directeur des services administratifs et financiers et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
JEAN-MARC SAUVE
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT