Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace, les avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 9 du 25 janvier 1995;
- avenant no 10 du 25 janvier 1995, à l'exclusion du membre de phrase << conformément aux dispositions de l'accord du 29 décembre 1993 >> figurant au quarième alinéa de l'article 67 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 9 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1988 précitée.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.