Art. 2. - L'extension de l'avenant no 9 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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JORF n°215 du 15 septembre 1995
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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 9 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.