Arrêté du 5 septembre 1995

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Conditions d'accès à l'épreuve pratique

Résumé. Seuls les candidats qui ont obtenu 100 ou plus à l'épreuve écrite peuvent passer l'épreuve pratique.
Art. 6. - Peuvent seuls se présenter à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 100 à l'épreuve écrite organisée lors de la même session d'examen ou lors de la session précédente.

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