Créé le 13 septembre 1990
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.
Créé le 13 septembre 1990
En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1990
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.