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Arrêté du 5 septembre 1986

Article 1

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Article 1

Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma, des aides peuvent être accordées aux entreprises de production pour favoriser les projets de musique d'oeuvres cinématographiques.

Ces aides sont accordées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'un comité spécialisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre cinématographique à laquelle il s'applique.

La décision du ministre d'accorder une aide en faveur d'un projet est réputée caduque si aucun commencement de tournage, dans les conditions prévues par la réglementation relative au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, n'est entrepris dans un délai de douze mois à compter de la notification au demandeur de ladite décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2005

Créé le 9 septembre 1986 · Abrogé le 5 janvier 2005

Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma, des aides peuvent être accordées aux entreprises de production pour favoriser les projets de musique d'oeuvres cinématographiques.

Ces aides sont accordées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'un comité spécialisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre cinématographique à laquelle il s'applique.

La décision du ministre d'accorder une aide en faveur d'un projet est réputée caduque si aucun commencement de tournage, dans les conditions prévues par la réglementation relative au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, n'est entrepris dans un délai de douze mois à compter de la notification au demandeur de ladite décision.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mardi 16 décembre 1997 au mardi 4 janvier 2005

Modifié parArrêté du 4 décembre 1997art. 1

En vigueur du jeudi 26 février 1987 au lundi 15 décembre 1997

En vigueur du mardi 9 septembre 1986 au mercredi 25 février 1987

Source : Légifrance