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Arrêté du 5 septembre 1986

relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques

Abrogé5 janvier 2005
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité ;

Vu la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 modifiée du Centre national de la cinématographie relative aux autorisations d'exercice de la profession,

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 9 septembre 1986 · Abrogé le 5 janvier 2005

Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et la promotion du cinéma, des aides peuvent être accordées aux entreprises de production pour favoriser les projets de musique d'oeuvres cinématographiques.

Ces aides sont accordées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'un comité spécialisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l'oeuvre cinématographique à laquelle il s'applique.

La décision du ministre d'accorder une aide en faveur d'un projet est réputée caduque si aucun commencement de tournage, dans les conditions prévues par la réglementation relative au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, n'est entrepris dans un délai de douze mois à compter de la notification au demandeur de ladite décision.

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 9 septembre 1986 · Abrogé le 5 janvier 2005

Les aides visées à l'article 1er sont accordées aux entreprises de production titulaires de l'autorisation d'exercice prévue par la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée.

Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national de la cinématographie prévoit les modalités de versement de l'aide.

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 9 septembre 1986 · Abrogé le 5 janvier 2005

Le comité visé à l'article 1er est composé d'un président et de huit membres nommés pour un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.

En cas de cessation de fonctions du président ou d'un membre, un nouveau président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration du mandat du comité

Le comité fixe les modalités d'examen des demandes d'aides financières.

Abrogé5 janvier 2005

Créé le 9 septembre 1986 · Abrogé le 5 janvier 2005

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS LÉOTARD

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mardi 9 septembre 1986 au mardi 4 janvier 2005

Arrêté du 5 septembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4