En vigueur depuis le 17 septembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une prime de collection dans la couture parisienne
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1983 sur la prime de collection intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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