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Arrêté du 5 septembre 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1983 sur la prime de collection intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1985

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Obligation d'une prime de collection dans la couture parisienne

Résumé. Un accord sur une prime pour les employés de la couture parisienne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1983 sur la prime de collection intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1985-09-05 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1985

Source : Légifrance