Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 septembre 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'une prime de collection dans la couture parisienne

Résumé. Un accord sur une prime pour les employés de la couture parisienne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1983 sur la prime de collection intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

.

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 1985

Arrêté du 5 septembre 1985
Article 1