Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles
Résumé Les viticulteurs du Cognac doivent continuer à utiliser la dématérialisation des déclarations mensuelles jusqu'en 2029.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel conclu le 31 mai 2023 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2029 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
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