Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la cotisation interprofessionnelle pour la lutte contre la flavescence dorée
Résumé Les viticulteurs doivent payer une cotisation pour lutter contre une maladie des vignes jusqu'en juillet 2024.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 mai 2023 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.
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