En vigueur depuis le 18 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux salaires versés à partir d'octobre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.