JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société ABBOTT de radier les codes relatifs au système flash d'autosurveillance du glucose « FREESTYLE LIBRE » actuellement pris en charge sous les codes 1103570 et 1102257 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 2 mai 2023 prenant acte de l'arrêt de la commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs au système flash d'autosurveillance du glucose « FREESTYLE LIBRE »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes de produits de la société ABBOTT France

Résumé Deux codes de produits ABBOTT ne sont plus remboursés.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 3, à la sous-section 1, au paragraphe 1 « Systèmes d'autosurveillance de la glycémie », rubrique « E- Système flash d'auto-surveillance du glucose interstitiel », dans la rubrique « Société ABBOTT France (ABBOTT) », les codes suivant sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------| |1103570| Autocontrôle du glucose interstitiel, lecteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE. | |1102257|Autocontrôle du glucose interstitiel, 1 capteur, ABBOTT, FREESTYLE LIBRE.|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera effectif dans 13 jours.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et publication du présent arrêté

Résumé Les chefs de la santé et de la sécurité sociale doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 octobre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech