JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant aux salaires

Résumé Tous les employeurs et employés de certaines industries doivent suivre les nouvelles règles de salaire décidées le 27 juin 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.