JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant

Résumé Les règles sur les salaires et la valeur du point doivent être respectées par tous en Sarthe.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2022 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2022 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.